Extension de maison : quelles sont les lois ?

Construction d’un second garage ou d’un bureau dans votre maison ? Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à agrandir votre maison. L’agrandissement des maisons est généralement soumis à des démarches administratives. Voici la liste des démarches à suivre pour ne pas se retrouver coincé par la loi.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez agrandir votre maison, il est indispensable d’effectuer auprès de votre mairie une demande de permis de construire. Que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2012, la nouvelle loi stipule qu’il est possible d’agrandir sa maison jusqu’à 40 mètres carrés si vous déclarez vos travaux. Il y a d’autres conditions à respecter comme le fait que vos travaux soit réalisés sur une construction existante. Les experts comme imaginhome-architecture.fr pourront vous conseiller. Ensuite suivez ces étapes pour réaliser ce projet en toute légalité.

Les différentes étapes !

PREMIÈRE ÉTAPE

Renseigner vous auprès de la mairie de votre commune pour savoir si votre projet est réalisable compte tenu des restrictions du Plan local d’urbanisme (P.L.U). Ces documents vous renseignent sur l’ensemble des lois auxquelles sont soumises toutes les constructions de votre localité. Vous y verrez entre autres les modalités d’implantation d’une habitation par rapport aux voies publiques, les distances précises entre deux bâtiments à respecter, les volumes constructibles d’une parcelle, les matériaux que vous pourrez employer…

DEUXIÈME ÉTAPE

Ici l’étude des contraintes de servitude s’avère nécessaire. Les servitudes sont ces règles qui régissent les relations entre les propriétés. Il en existe plusieurs. Prenons par exemple une servitude de passage. Elle autorise un droit d’accès à la voie publique si vous êtes dans une parcelle enclavée. Si par exemple la maison de votre voisin donne accès à une route, il n’aura pas le droit de construire dans la zone soumise au droit de passage. Si vous habitez une copropriété horizontale vous devez systématiquement demander l’autorisation des autres copropriétaires avant de toucher à votre maison. Car en construisant, la surface que vous allez occuper sera déduite de celle constructible du terrain commun.

TROISIÈME ÉTAPE

Obtention de votre permis de construire est importante pour la troisième étape. Vous voulez construire une nouvelle pièce de moins de 20 m2 peut-être dédié à votre bébé ? Faites une déclaration de vos travaux. Lorsque vous déposez votre dossier à la mairie, les services de la ville ont jusqu’à 2 mois au plus pour indiquer le délai d’instruction du dossier. Vous verrez affiché sur la façade de votre habitation le permis de construire si ce dernier est accordé. Et il est conseillé d’attendre 2 mois avant de commencer les travaux.

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